Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190601

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:40:59

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:39:14

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Dates et versions

hal-02190601 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190601 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Celui qui initie la demande d'ouverture de la mesure n'est pas nécessairement un requérant : obs. sous CA Douai, ch. de la protection juridique des majeurs et mineurs, 24 sept. 2015, n° 15/00629 : JurisData n° 2015-024656. Droit de la famille, 2016, 1, pp.comm. 12. ⟨hal-02190601⟩

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