Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public

Ingrid Maria

Résumé

Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne nullement que la cause ait été communiquée au ministère public afin de donner son avis dans un dossier d'assistance éducative alors que l'article 425 du Code de procédure civile, combiné aux articles 1187, 1189 et 1193 du même code, impose cette communication en la matière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190516 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190516 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public. Droit de la famille, 2016, 3, pp.comm. 66. ⟨hal-02190516⟩

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