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Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public : note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256, 15-16.374 F-P+B+I : JurisData n° 2015-028242

Résumé : Doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne nullement que la cause ait été communiquée au ministère public afin de donner son avis dans un dossier d'assistance éducative alors que l'article 425 du Code de procédure civile, combiné aux articles 1187, 1189 et 1193 du même code, impose cette communication en la matière.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190516
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:12:51
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190516, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public : note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256, 15-16.374 F-P+B+I : JurisData n° 2015-028242. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 66. ⟨hal-02190516⟩

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