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Des conditions du maintien de l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521, FS-P+B : JurisData n° 2016-001966

Résumé : La substitution d'une hospitalisation complète à un programme de soins est possible sans que ne soient constatés de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public. Est également possible, sans intervention du juge des libertés et de la détention, le maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en une hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé du patient.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190513
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:10:20
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190513, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Des conditions du maintien de l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521, FS-P+B : JurisData n° 2016-001966. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 92. ⟨hal-02190513⟩

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