L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale

Ingrid Maria

Résumé

Un majeur protégé placé sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190510 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190510 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale. Droit de la famille, 2016, 4, pp.comm. 93. ⟨hal-02190510⟩

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