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L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale : note sous Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002524

Résumé : Un majeur protégé placé sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190510
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:09:17
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190510, version 1

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Citation

Ingrid Maria. L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale : note sous Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002524. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 93. ⟨hal-02190510⟩

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