Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190499
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:05:05
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190499 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Incontournable représentation en justice du tutélaire par son tuteur : obs. sous Cass. 1re civ., 15 janv. 2016, n° 15-10.156, P+B : JurisData n° 2016-000203. Droit de la famille, 2016, 3, pp.comm. 68. ⟨hal-02190499⟩
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