Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Rappel de l'impossible recours contre la décision plaçant sous sauvegarde de justice : obs. sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.019 : JurisData n° 2016-002166

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190487
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:00:57
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190487, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Rappel de l'impossible recours contre la décision plaçant sous sauvegarde de justice : obs. sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.019 : JurisData n° 2016-002166. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 95. ⟨hal-02190487⟩

Partager