Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190469

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-14:51:30

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Dates et versions

hal-02190469 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190469 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 165. ⟨hal-02190469⟩

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