Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190469
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-14:51:30
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190469 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte : obs. sous CA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 11 mars 2016, n° 15/05382, 2016/187 : JurisData n° 2016-004634. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 165. ⟨hal-02190469⟩
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