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Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte : obs. sous CA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 11 mars 2016, n° 15/05382, 2016/187 : JurisData n° 2016-004634

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190469
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:51:30
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190469, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Des circonstances particulières susceptibles de justifier la requalification d'un acte : obs. sous CA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 11 mars 2016, n° 15/05382, 2016/187 : JurisData n° 2016-004634. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 165. ⟨hal-02190469⟩

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