Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190466

Soumis le : lundi 22 juillet 2019-14:50:45

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Dates et versions

hal-02190466 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190466 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 163. ⟨hal-02190466⟩

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