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Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06800 : JurisData n° 2016-010653

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190466
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:50:45
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190466, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06800 : JurisData n° 2016-010653. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 163. ⟨hal-02190466⟩

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