Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190466 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190466 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Les quotas de mesures que peuvent assumer les associations tutélaires ne lient pas les juges. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 163. ⟨hal-02190466⟩

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