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Impact de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sur la protection juridique des majeurs : obs. sous L. n° 2016-87, 2 févr. 2016 : JO 3 févr. 2016, texte 1

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190463
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:48:56
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190463, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Impact de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sur la protection juridique des majeurs : obs. sous L. n° 2016-87, 2 févr. 2016 : JO 3 févr. 2016, texte 1. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 158. ⟨hal-02190463⟩

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