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Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département : obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190456
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:46:06
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190456, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département : obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 216. ⟨hal-02190456⟩

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