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Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 6 sept. 2016, p. 7998

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190452
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:44:50
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190452, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Mandat de protection future : dans l'attente du décret relatif à sa publicité : obs. sous Rép. min. n° 856 : JOAN Q 6 sept. 2016, p. 7998. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 239. ⟨hal-02190452⟩

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