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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Confirmation de la modification des règles relatives à l'habilitation familiale

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190450 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190450 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Confirmation de la modification des règles relatives à l'habilitation familiale : obs. sous Projet de loi AN n° 824, 12 oct. 2016 , de modernisation de la justice du XXIe siècle L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO 19 nov. 2016, texte n° 1. Droit de la famille, 2016, 12, pp.comm. 265. ⟨hal-02190450⟩

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