Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190450
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-14:43:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190450 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Confirmation de la modification des règles relatives à l'habilitation familiale : obs. sous Projet de loi AN n° 824, 12 oct. 2016 , de modernisation de la justice du XXIe siècle L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO 19 nov. 2016, texte n° 1. Droit de la famille, 2016, 12, pp.comm. 265. ⟨hal-02190450⟩
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