Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles

Ingrid Maria

Résumé

Le juge des tutelles est tenu de répondre avec célérité aux requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection. Aussi, l'État engage-t-il sa responsabilité pour une réponse donnée plus de huit mois après le dépôt d'une requête en résiliation d'un bail.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190447 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190447 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles : note sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 9 avr. 2015, n° 13/06228 : JurisData n° 2015-013328. Droit de la famille, 2016, 7-8, pp.comm. 157. ⟨hal-02190447⟩

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