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Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles : note sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 9 avr. 2015, n° 13/06228 : JurisData n° 2015-013328

Résumé : Le juge des tutelles est tenu de répondre avec célérité aux requêtes qui lui sont adressées après l'ouverture de la mesure de protection. Aussi, l'État engage-t-il sa responsabilité pour une réponse donnée plus de huit mois après le dépôt d'une requête en résiliation d'un bail.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190447
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:41:49
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190447, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Première condamnation de l'État pour délai déraisonnable en matière de tutelles : note sous CA Paris, pôle 4, ch. 9, 9 avr. 2015, n° 13/06228 : JurisData n° 2015-013328. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 157. ⟨hal-02190447⟩

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