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Information du curateur dans la procédure d'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745 : JurisData n° 2016-004576

Résumé : Le défaut d'information et de convocation du curateur lors de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190444
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:40:56
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190444, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Information du curateur dans la procédure d'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745 : JurisData n° 2016-004576. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 155. ⟨hal-02190444⟩

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