Assistance éducative : l'absence de comparution d'un parent sollicitant le report de l'audience pour des raisons professionnelles n'équivaut pas à un appel non soutenu - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Assistance éducative : l'absence de comparution d'un parent sollicitant le report de l'audience pour des raisons professionnelles n'équivaut pas à un appel non soutenu

Ingrid Maria

Résumé

En matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Une cour d'appel qui ne s'explique pas sur les demandes de renvoi formées par un père qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience méconnaît les articles 931, 1189 et 1192 du Code de procédure civile.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190427 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190427 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Assistance éducative : l'absence de comparution d'un parent sollicitant le report de l'audience pour des raisons professionnelles n'équivaut pas à un appel non soutenu. Droit de la famille, 2016, 10, pp.comm. 214. ⟨hal-02190427⟩

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