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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2016

Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs

Ingrid Maria

Résumé

La Cour des comptes vient de rendre un nouveau rapport sur la protection juridique des majeurs qui dresse un bilan plutôt négatif de l'application de la réforme du 5 mars 2007. La juridiction financière souligne la mise en œuvre défaillante de cette réforme qui se voulait particulièrement ambitieuse.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190416 , version 1 (22-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190416 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs. Droit de la famille, 2016, 12, pp.comm. 264. ⟨hal-02190416⟩

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