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Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs

Résumé : La Cour des comptes vient de rendre un nouveau rapport sur la protection juridique des majeurs qui dresse un bilan plutôt négatif de l'application de la réforme du 5 mars 2007. La juridiction financière souligne la mise en œuvre défaillante de cette réforme qui se voulait particulièrement ambitieuse.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190416
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:23:24
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190416, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Nouveau bilan de l'application de la réforme de la protection juridique des majeurs. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 264. ⟨hal-02190416⟩

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