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Les décrets sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs publiés : obs. sous D. n° 2016-1896, 27 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 30 ; D. n° 2016-1898, 27 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 32

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188300
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:24:57
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188300, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Les décrets sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs publiés : obs. sous D. n° 2016-1896, 27 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 30 ; D. n° 2016-1898, 27 déc. 2016 : JO 29 déc. 2016, texte n° 32. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 50. ⟨hal-02188300⟩

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