Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188286

Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:22:19

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:08:27

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Dates et versions

hal-02188286 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188286 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 71. ⟨hal-02188286⟩

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