Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188286
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:22:19
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188286 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé : obs. sous Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-84.469 : JurisData n° 2017-000179. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 71. ⟨hal-02188286⟩
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