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Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé : obs. sous Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-84.469 : JurisData n° 2017-000179

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188286
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:22:19
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188286, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé : obs. sous Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 15-84.469 : JurisData n° 2017-000179. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 71. ⟨hal-02188286⟩

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