Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188286

Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:22:19

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:31

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188286 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188286 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Défaut d'information du curateur quant aux poursuites pénales engagées à l'encontre de son protégé. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 71. ⟨hal-02188286⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More