Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188284

Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:21:40

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hal-02188284 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188284 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 70. ⟨hal-02188284⟩

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