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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188284

Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:21:40

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Dates et versions

hal-02188284 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188284 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné : obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 70. ⟨hal-02188284⟩

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