Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188284
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-13:21:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188284 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné : obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 70. ⟨hal-02188284⟩
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