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Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné : obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188284
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:21:40
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188284, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné : obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 70. ⟨hal-02188284⟩

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