De l'impact de l'absence de certificat médical au soutien d'une demande de mainlevée d'une mesure de protection - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

De l'impact de l'absence de certificat médical au soutien d'une demande de mainlevée d'une mesure de protection

Ingrid Maria

Résumé

La production d'un certificat médical n'est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188274 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188274 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'impact de l'absence de certificat médical au soutien d'une demande de mainlevée d'une mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 14-17.735 : JurisData n° 2016-022980. Droit de la famille, 2017, 1, pp.comm. 18. ⟨hal-02188274⟩

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