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La mésentente parentale suffit-elle à justifier la nomination d'un administrateur ad hoc ? : note sous CA Dijon, 3e ch. civ., 12 oct. 2016, n° 16/00591 : JurisData n° 2016-021692

Résumé : La désignation d'un administrateur ad hoc répond à la nécessité de garantir en tout état de cause la protection des intérêts de l'enfant. À ce titre, elle doit intervenir lorsque les administrateurs légaux se trouvent en désaccord sur la gestion desdits intérêts et qu'ils ne parviennent pas à assurer en toute objectivité et sérénité la défense des intérêts de leur enfant.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188273
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:14:19
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188273, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La mésentente parentale suffit-elle à justifier la nomination d'un administrateur ad hoc ? : note sous CA Dijon, 3e ch. civ., 12 oct. 2016, n° 16/00591 : JurisData n° 2016-021692. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 19. ⟨hal-02188273⟩

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