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Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle : note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669 : JurisData n° 2017-000001

Résumé : Le placement en curatelle ne met pas fin au mandat de protection future qui n'a pas été mis à exécution. Les juges du fond sont, en outre, souverains pour apprécier s'il y a lieu ou non de révoquer ce mandat ultérieurement mis en œuvre pour atteinte portée aux intérêts du mandant.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188190
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 12:01:59
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188190, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle : note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669 : JurisData n° 2017-000001. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 49. ⟨hal-02188190⟩

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