Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération

Ingrid Maria

Résumé

Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barème fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188186 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188186 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 67. ⟨hal-02188186⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More