Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barème fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-12:00:37

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:32

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Dates et versions

hal-02188186 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188186 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération : note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-27.784, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-000174. Droit de la famille, 2017, 3, pp.comm. 67. ⟨hal-02188186⟩

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