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Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération : note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-27.784, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-000174

Résumé : Si la rémunération des MJPM est déterminée de manière forfaitaire sur la base d'un barème fixé par arrêté, l'absence de toute diligence fait obstacle à cette rémunération.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188186
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 12:00:37
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188186, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Une autre sanction au manque de diligence du MJPM : le refus de rémunération : note sous Cass. 1re civ., 11 janv. 2017, n° 15-27.784, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-000174. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 67. ⟨hal-02188186⟩

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