Quel (s) pouvoir (s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Quel (s) pouvoir (s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ?

Ingrid Maria

Résumé

Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé. Il doit simplement vérifier que le majeur concerné est en état d'exprimer clairement sa volonté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188184 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188184 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quel (s) pouvoir (s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ? : note sous Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340 : JurisData n° 2017-003895. Droit de la famille, 2017, 5, pp.comm. 109. ⟨hal-02188184⟩

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