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Quel (s) pouvoir (s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ? : note sous Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340 : JurisData n° 2017-003895

Résumé : Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé. Il doit simplement vérifier que le majeur concerné est en état d'exprimer clairement sa volonté.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188184
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:59:15
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188184, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Quel (s) pouvoir (s) a le juge des tutelles sollicité pour l'autorisation d'un acte personnel ? : note sous Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-10.340 : JurisData n° 2017-003895. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 109. ⟨hal-02188184⟩

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