L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Au sens de l'article 431 du Code civil, le certificat circonstancié ne peut être établi que sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188176

Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:56:25

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:56

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Dates et versions

hal-02188176 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188176 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection. Droit de la famille, 2017, 6, pp.comm. 140. ⟨hal-02188176⟩

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