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L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-17.672 : JurisData n° 2017-007015

Résumé : Au sens de l'article 431 du Code civil, le certificat circonstancié ne peut être établi que sur pièces médicales en cas de carence de l'intéressé.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188176
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:56:25
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188176, version 1

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Citation

Ingrid Maria. L'insuffisance du certificat médical de carence, même complété, pour ouvrir une mesure de protection : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-17.672 : JurisData n° 2017-007015. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 140. ⟨hal-02188176⟩

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