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Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632 : JurisData n° 2017-007013

Résumé : Si le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé n'est pas un défaut de consentement, l'altération des facultés mentales du curatélaire lui interdisant de comprendre la portée de son engagement et d'exprimer un consentement valable en est un justifiant l'intervention du ministère public pour faire annuler le mariage ou s'y opposer.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188159
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:49:00
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188159, version 1

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UGA

Citation

Ingrid Maria. Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632 : JurisData n° 2017-007013. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 141. ⟨hal-02188159⟩

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