Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus

Ingrid Maria

Résumé

Si le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé n'est pas un défaut de consentement, l'altération des facultés mentales du curatélaire lui interdisant de comprendre la portée de son engagement et d'exprimer un consentement valable en est un justifiant l'intervention du ministère public pour faire annuler le mariage ou s'y opposer.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188159 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188159 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632 : JurisData n° 2017-007013. Droit de la famille, 2017, 6, pp.comm. 141. ⟨hal-02188159⟩

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