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Le juge pénal encore trop peu enclin à respecter les règles de la protection juridique... : obs. sous Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.277 : JurisData n° 2017-005678

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188151
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:46:40
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188151, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Le juge pénal encore trop peu enclin à respecter les règles de la protection juridique... : obs. sous Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.277 : JurisData n° 2017-005678. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 171. ⟨hal-02188151⟩

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