Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188151
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:46:40
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:18:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188151 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le juge pénal encore trop peu enclin à respecter les règles de la protection juridique... : obs. sous Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.277 : JurisData n° 2017-005678. Droit de la famille, 2017, 7-8, pp.comm. 171. ⟨hal-02188151⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements