L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:44:11

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02188143 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 191. ⟨hal-02188143⟩

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