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L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action : obs. sous Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191, P+B : JurisData n° 2017-010960

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188143
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:44:11
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188143, version 1

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Citation

Ingrid Maria. L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action : obs. sous Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191, P+B : JurisData n° 2017-010960. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 191. ⟨hal-02188143⟩

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