Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188143
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:44:11
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188143 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'inefficacité de la curatelle sur la prescription de l'action publique et le point de départ du délai de cette action : obs. sous Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.191, P+B : JurisData n° 2017-010960. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 191. ⟨hal-02188143⟩
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