De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement...

Ingrid Maria
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Droit

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:38:47

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  • HAL Id : hal-02188097 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement.... Droit de la famille, 2017, 11, pp.comm. 233. ⟨hal-02188097⟩

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