De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement...

Ingrid Maria

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De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Procédure pénale Droits de la défense Majeur protégé Garde à vue

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188097
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:38:47
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:05

De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128

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De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128

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