Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188079
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:36:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:29:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188079 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Des pièces à fournir par le curateur ou le tuteur pour des soins contraints : obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00225 : JurisData n° 2017-013260. Droit de la famille, 2017, 12, pp.comm. 252. ⟨hal-02188079⟩
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