La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale

Ingrid Maria

Résumé

Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l'autorité parentale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188052 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188052 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La clause d'exclusion de l'administration légale ne porte pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 187. ⟨hal-02188052⟩

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