Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

La mère d'un mineur placé en tutelle peut, malgré des négligences, être nommée tutrice à la personne : note sous CA Bordeaux, ch. civ. 3, 17 mai 2017, n° 16/02447 : JurisData n° 2017-009797

Résumé : La présence d'un administrateur légal n'empêche pas l'ouverture d'une tutelle pour cause grave. Cet administrateur peut alors être nommé tuteur à la personne, conformément aux articles 391, alinéa 2, et 405, alinéa 2 du Code civil et ce, malgré des négligences notables.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188037
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:26:13
Dernière modification le : lundi 5 octobre 2020 - 13:20:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188037, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. La mère d'un mineur placé en tutelle peut, malgré des négligences, être nommée tutrice à la personne : note sous CA Bordeaux, ch. civ. 3, 17 mai 2017, n° 16/02447 : JurisData n° 2017-009797. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 214. ⟨hal-02188037⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

31