Importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts

Ingrid Maria

Résumé

L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'une opposition d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2 du Code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188007 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188007 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts : note sous Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.973 : JurisData n° 2017-019411. Droit de la famille, 2017, 12, pp.comm. 250. ⟨hal-02188007⟩

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