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Importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts : note sous Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.973 : JurisData n° 2017-019411

Résumé : L'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'une opposition d'intérêts, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2 du Code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188007
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:20:40
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188007, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Importantes précisions sur la sanction de l'opposition d'intérêts : note sous Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.973 : JurisData n° 2017-019411. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 250. ⟨hal-02188007⟩

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