L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement

Ingrid Maria

Résumé

Le défaut de convocation de l'un des cocurateurs à l'audience de contrôle de l'hospitalisation sans consentement constitue une irrégularité de fond même si le cocurateur non convoqué est le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184835 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184835 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869 : JurisData n° 2017-019865. Droit de la famille, 2018, 1, pp.comm. 17. ⟨hal-02184835⟩

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