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L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869 : JurisData n° 2017-019865

Résumé : Le défaut de convocation de l'un des cocurateurs à l'audience de contrôle de l'hospitalisation sans consentement constitue une irrégularité de fond même si le cocurateur non convoqué est le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184835
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:44:58
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184835, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869 : JurisData n° 2017-019865. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 17. ⟨hal-02184835⟩

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