Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement
Résumé
Le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'est pas partie à la procédure de contrôle de la mesure de soins dès lors qu'il n'est pas à l'origine de la saisine du juge. Son pourvoi formé dans le cadre de ce contentieux est donc irrecevable.