Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale

Ingrid Maria

Résumé

Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens. Les juges du fond sont souverains pour juger que l'éloignement géographique du frère de la curatélaire s'oppose à sa nomination en tant que curateur.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184766 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184766 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale. Droit de la famille, 2018, 4, pp.comm. 109. ⟨hal-02184766⟩

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