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Article dans une revue
Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale : note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262 : JurisData n° 2018-000620
Résumé : Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens. Les juges du fond sont souverains pour juger que l'éloignement géographique du frère de la curatélaire s'oppose à sa nomination en tant que curateur.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184766
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:32:59
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:32:59
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23
