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Article dans une revue
Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721
Résumé : Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184706
Contributeur : Maëlle Sivy Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:29:41
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 11:36:45
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