Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721

Résumé : Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184706
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:29:41
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184706, version 1

Collections

UGA

Citation

Ingrid Maria. Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 137. ⟨hal-02184706⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

28