Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit !

Ingrid Maria

Article dans une revue

Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721

Ingrid Maria ¹

1 CRJ [2016-2019] - Centre de Recherches Juridiques [2016-2019]

Résumé : Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit.

Mots-clés : Curatelle Insanité d'esprit Absence de présomption

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184706
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:29:41
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:23