Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit !

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 16 juillet 2019-11:29:41

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-02184706 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721. Droit de la famille, 2018, 5, pp.comm. 137. ⟨hal-02184706⟩

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