Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit !

Ingrid Maria

Résumé

Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184706 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184706 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721. Droit de la famille, 2018, 5, pp.comm. 137. ⟨hal-02184706⟩

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