Encore un rappel à l'ordre de la Cour de cassation pour que soient (enfin) respectées les règles de la protection juridique - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Encore un rappel à l'ordre de la Cour de cassation pour que soient (enfin) respectées les règles de la protection juridique

Ingrid Maria

Résumé

Le défaut de signification de l'assignation au tuteur entraîne la nullité de cet acte. Cette sanction peut être proposée en tout état de cause et ne saurait être écartée aux motifs d'une absence de connaissance précise de la mesure de protection décidée en raison de la mention sommaire au registre civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184697 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184697 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Encore un rappel à l'ordre de la Cour de cassation pour que soient (enfin) respectées les règles de la protection juridique : note sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-24.173, F-D : JurisData n° 2018-001352. Droit de la famille, 2018, 5, pp.comm. 138. ⟨hal-02184697⟩

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